Le projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique rendu obligatoire par la loi Climat et résilience lors de la mise en vente de logements de classe D, E, F ou G est soumis...
Un décret du 6 septembre 2021 définit les modalités de déclarations des informations relatives aux opérations de logements locatifs intermédiaires prévues par la loi de Finances...
Le Journal officiel du 3 septembre publie quatre nouveaux décrets relatifs à l’encadrement des loyers. Trois d’entre eux prévoient l’application du dispositif sur les territoires...
Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 9 juillet, modifient les conditions d’octroi de MaPrimrénov’ pour les demandes déposées à compter du 1er juillet. Ils prévoient...
Un décret du 5 juillet crée le dispositif réglementaire permettant la mise en œuvre de la pratique de l’autoconsommation collective dans le secteur du logement social.
Un décret du 29 juin prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues. Il modifie également les exceptions à ce dispositif...
Un arrêté du 9 juin crée la possibilité d'établir un état des risques sur tout autre support que le modèle défini par le ministre chargé de la prévention des risques.
Un décret du 24 juin prévoit d'ouvrir les financements de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, aux collectivités territoriales...
Le Journal officiel du 19 juin publie un arrêté fixant les règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage. Il fournit...
