Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 7 juin, vise à rendre la garantie « effondrement d’immeubles » obligatoire dans les contrats d’assurance multirisque,...

L’expérimentation de l’encadrement des loyers prévue par la loi Élan entrera en vigueur dans la commune de Montpellier à compter du 1er juillet 2022.

Par une ordonnance du 3 juin 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont suspendu le nouveau régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation...

L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement des cotisations CGLLS et ANCOLS 2022 a été publié le 1er juin 2022.

Un arrêté du 6 mai fixe les loyers de référence prévus par le dispositif d’encadrement des loyers sur le territoire de l’EPT Plaine commune à compter du 1er juin.

Dans le cadre du dispositif expérimental d’encadrement des loyers, un arrêté préfectoral du 6 mai fixe les loyers de référence applicables sur le territoire de l’EPT Est Ensemble....

L’administration fiscale actualise, pour 2022, les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs Besson, Robien, Borloo, Cosse, Scellier et Duflot/Pinel....

Une commune répondant aux critères d’exemption du dispositif SRU, ne peut pas contester le refus de l’EPCI dont elle est membre, de ne pas la faire figurer sur la liste des communes dispensées...

Par quatre arrêts du 10 mai, le Conseil d’État valide les dispositifs d’encadrement des loyers de la Ville de Paris, de la métropole européenne de Lille et des EPT Plaine Commune et de...