Le Journal officiel du 13 juin publie le décret d’application de l’article 55 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2020 permettant à certaines communes de soumettre à autorisation...
Le Journal officiel du 30 mai publie le décret prévoyant l’expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers sur le territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble....
Un arrêté du 20 avril instaure un dispositif transitoire permettant de moduler les conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les...
Un décret, publié au Journal officiel du 25 avril, complète le dispositif de la prime de rénovation énergétique MaPrimRénov en précisant les modalités de traitement par l’Anah des...
Trois arrêtés parus au Journal officiel du 13 avril fixent les règles d’établissement du nouveau diagnostic de performance énergétique qui entrera en vigueur le 1er juillet.
Un arrêté publié au Journal officiel du 27 février, actualise les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté...
Sa mise en oeuvre se déclinera sur dix ans jusqu'en 2031, avec des points de rendez-vous, explique le président du Plan Bâtiment durable, car “la soutenabilité de la réforme est importante”....
Un décret du 18 février précise les conditions de la prolongation du délai dont dispose l’acquéreur de locaux à usage de bureaux, commercial ou industriel pour les transformer en locaux...
Une instruction du ministère de la Transition écologique précise les modalités de mise en œuvre des deux nouveaux régimes d’aides à la rénovation des immeubles nécessitant des travaux...
