Un arrêté daté du 4 mai fixe les montants plafonds pour l'année 2022, territoire par territoire, des ressources des demandeurs de logements sociaux les plus modestes.
Un décret et un arrêté du 4 mai déterminent les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Ils définissent également les conditions de...
Un arrêté du 22 avril modifie la liste des communes éligibles à l'aide à la relance de la construction durable et les montants qui sont alloués à certaines d’entre elles dans le cadre...
Un décret et un arrêté du 30 avril modifient les modalités par lesquelles l’acquéreur d’un logement ancien financé avec un prêt à taux zéro, doit justifier que le programme de travaux...
Un décret du 26 avril 2022 modifie la composition du conseil d'administration et actualise le statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat.
Un décret du 22 avril définit les compétences et garanties exigées des personnes qui réalisent le projet de plan pluriannuel de travaux prévu par la loi Climat et résilience pour les...
Comme annoncé le 16 février par le Gouvernement, un décret du 9 avril prévoit l’extension du dispositif de blocage des prix du gaz aux résidents de logements collectifs.
Dans un arrêt du 5 avril, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que des travaux non commencés peuvent être pris en compte pour apprécier le respect, par un projet, des objectifs...
