L'ordonnance du 10 février 2021 prolonge du 1er avril jusqu’à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire l'effet de certaines dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 en...
Une circulaire interministérielle vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat telle que modifiée par la loi du...
Un décret, paru au Journal officiel du 13 janvier, fixe à 450 kWh/m2.an le plafond de consommation d'énergie finale au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent....
Le décret d'application de l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publié au...
Deux décrets visant à améliorer la fiabilité du DPE sont parus au Journal officiel du 18 décembre. Le premier fixe au 1er juillet 2021 la date d’opposabilité du DPE, le second détermine...
Après de nombreux reports, la réforme des aides personnelles au logement « en temps réel » qui devait à l’origine s’appliquer dès avril 2019, entre finalement en vigueur le 1er janvier...
Depuis le 1er janvier 2021, en zone tendue, la majoration d’un loyer manifestement sous-évalué d’un logement vacant est subordonnée au respect d’un seuil maximal de consommation...
Un arrêté du 4 décembre réévalue le montant des valeurs servant pour le calcul du plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS) applicable aux locataires acquittant un loyer...
