Un décret du 30 novembre 2020 précise les informations que les plateformes de locations meublées doivent transmettre aux communes.

Afin de compenser les surcoûts liés à l'arrêt ou au ralentissement des opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements locatifs aidés en outre-mer pendant...

Une circulaire du 16 novembre du ministère chargé du logement invite les préfets de région à dresser un état des organismes de logement social ayant procédé au regroupement imposé...

Prise en application de la loi du 14 novembre prorogeant l’état d’urgence sanitaire, une ordonnance du 18 novembre modifie les conditions de conversion des assemblées générales...

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 novembre viennent modifier les conditions d'octroi du prêt social de location-accession (PSLA) et les conditions d'attribution...

Un arrêté publié au Journal officiel exclut du bénéfice du dispositif Cosse, les logements des classes F et G du DPE.

L’augmentation des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 est fixée à 0,92 % à compter du 1er juillet 2020.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 23 octobre, simplifie les conditions d'octroi des décisions favorables d'agréments destinées au financement des logements sociaux.

Le Journal officiel du 16 octobre publie l’arrêté procédant à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance...