Lorsqu'un logement fait l'objet d'une première vente après la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend, le locataire ne peut bénéficier du droit de préemption que si son...
L’ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est parue au Journal officiel du 17 septembre. Le texte réforme...
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 introduit la possibilité pour les collectivités de souscrire des titres participatifs émis par les organismes HLM....
Un décret publié au Journal officiel du 30 août précise les dépenses éligibles au Fonds d’aide au relogement d’urgence et la procédure d’octroi de subventions.
Un décret et un arrêté du 13 juillet viennent modifier les dispositions applicables à la nouvelle prime pour la rénovation énergétique des logements pour les travaux d'isolation...
Deux arrêtés du 29 juin 2020 fixent la procédure à suivre pour solliciter un allongement du délai de réalisation des travaux financés par un prêt réglementé : PTZ, Éco-PTZ ou prêts conventionnés....
Avec un mois de retard sur le calendrier prévu, le décret pris pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis,...
Une instruction du 23 juin fixe les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) permettant, pour les communes déficitaires en logements sociaux au titre du dispositif...
Un arrêté daté du 3 juin, fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent, sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris, aux baux signés à partir du 1er juillet 2020.
