Le Journal officiel du 30 juin publie les montants des seuils de ressources des demandeurs de logement social auxquels les bailleurs sociaux doivent consacrer au moins 25 % des attributions...
Un arrêté du 24 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle...
L’opposabilité du DPE aux vendeurs et aux bailleurs qui devait intervenir à compter du 1er janvier 2021, vient d’être décalée au plus tard au 1er juillet 2021 en raison de la crise sanitaire....
Un décret du 3 juin modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à l’éco-prêt à taux zéro ou à la prime de transition énergétique. Les critères...
Par dérogation à l’ordonnance du 25 mars, un décret, publié au Journal officiel du 21 mai, prévoit que les délais fixés par plusieurs arrêtés de police administrative contre l’habitat...
Une ordonnance, parue au Journal officiel du 21 mai, autorise les copropriétés à tenir une assemblée générale de manière dématérialisée en ayant recours à la visioconférence et au...
Dans le contexte de la crise sanitaire, un arrêté, paru au Journal officiel du 14 mai, prolonge la campagne déclarative des cotisations CGLLS et Ancols au 29 mai.
Un arrêté du 13 février, publié au Journal du 30 avril définit les modalités de recueil des renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux en 2020.
Un décret du 21 avril apporte des précisions sur le report de la réforme des APL « en temps réel » annoncé par le gouvernement le 17 avril, en raison de la crise du coronavirus. La mise en...
