En application de la loi de Finances pour 2020 prévoyant à titre expérimental un dispositif dérogatoire au régime de droit commun de la réduction d’impôt « Pinel », un arrêté du préfet...
Un décret définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles au dispositif « Denormandie », les acquisitions de logements situés dans un quartier ancien dégradé....
Face à l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire en raison de l'état d'urgence sanitaire, un décret publié au Journal du 4 avril, permet la signature...
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 février, modifie la date à laquelle les professionnels de l’immobilier doivent transmettre chaque année aux observatoires locaux des loyers...
En application de l’article 114 de la loi Élan qui a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, un décret du 21 février vient préciser les conditions...
Un arrêté du 10 février 2020 modifie l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les modalités d'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation...
Un arrêté du 18 février fixe le début de la période de déclaration des cotisations CGLLS et ANCOLS au 24 février 2020. Les organismes concernés ont un mois pour effectuer leur déclaration,...
Un décret, paru au Journal officiel du 8 février, fixe les valeurs du plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS instauré par l’ordonnance du 15 mai 2019.
Un arrêté du 23 décembre dernier, paru au Journal officiel du 30 janvier, met à jour la liste des informations que les bailleurs sociaux sont, chaque année, tenus de transmettre au service...
