Dans un arrêt du 21 juin, la Cour de cassation indique que les dispositions de l’article L. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation, issues de la loi Élan du 23 novembre 2018,...
Un décret du 24 juin prévoit d'ouvrir les financements de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, aux collectivités territoriales...
Par un arrêt du 16 juin 2021, le Conseil d’État rappelle les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de la sanction devant être infligée à un organisme d'HLM en raison de l'attribution...
Le Journal officiel du 19 juin publie un arrêté fixant les règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage. Il fournit...
Le Journal officiel du 13 juin publie le décret d’application de l’article 55 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2020 permettant à certaines communes de soumettre à autorisation...
L’administration fiscale commente, dans une actualité du 8 juin, les ajustements successifs des dispositifs de soutien au logement social outre-mer opérés par les lois de finances...
Par un arrêt du 19 mai, le Conseil d’État rappelle que le bénéfice de la réduction d'impôt pouvant être accordé aux contribuables réalisant des investissements locatifs en outre-mer...
Le Journal officiel du 30 mai publie le décret prévoyant l’expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers sur le territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble....
Un arrêté du 20 avril instaure un dispositif transitoire permettant de moduler les conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les...
