Un décret daté du 26 décembre détermine les modalités d’application du plafonnement du taux de décote sur le prix de cession des terrains de l'État introduit par la loi de finances pour...
Un décret du 20 décembre fixe à 10 % le plafond du montant des frais d’intermédiation imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue...
Un décret paru au Journal officiel du 13 décembre, précise les modalités de transmission au FNAL des données détenues par les organismes payeurs concernant la liquidation et le paiement...
Le Journal officiel du 28 novembre publie l’arrêté définissant les modalités de transmission des engagements et des indicateurs chiffrés des conventions d’utilité sociale des...
Un arrêté du 21 novembre 2019 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Le décret d’application de l’article 97 de la loi Élan relatif à la vente de logements locatifs sociaux est paru au Journal officiel du 16 novembre. Il détermine le contenu et les modalités...
En application de la loi Élan instaurant, pour une durée de cinq ans, un dispositif expérimental permettant l’occupation temporaire de locaux vacants par des résidents temporaires,...
Le Journal officiel du 26 octobre publie l’arrêté listant les pièces devant figurer dans la demande d’agrément qui doit être adressée au préfet par les sociétés de coordination.
Un arrêté publié au Journal officiel du 9 octobre, fixe le modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif. Il parachève le dispositif juridique...
