Un arrêté publié au Journal officiel du 27 février, actualise les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté...
Sa mise en oeuvre se déclinera sur dix ans jusqu'en 2031, avec des points de rendez-vous, explique le président du Plan Bâtiment durable, car “la soutenabilité de la réforme est importante”....
Dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 septembre dernier, la Cour de cassation juge que la location d’un local meublé destiné à l’habitation...
Un décret du 18 février précise les conditions de la prolongation du délai dont dispose l’acquéreur de locaux à usage de bureaux, commercial ou industriel pour les transformer en locaux...
Une instruction du ministère de la Transition écologique précise les modalités de mise en œuvre des deux nouveaux régimes d’aides à la rénovation des immeubles nécessitant des travaux...
L'ordonnance du 10 février 2021 prolonge du 1er avril jusqu’à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire l'effet de certaines dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 en...
Une circulaire interministérielle vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat telle que modifiée par la loi du...
Le 19 janvier, les sénateurs ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant d’une part, à améliorer les outils à disposition des collectivités territoriales pour...
