Dans un référé publié le 19 janvier, La Cour des comptes estime qu’une simple adaptation des politiques du logement décidées au niveau national ne suffit plus à répondre aux besoins....
À l’occasion d’un rescrit publié le 17 décembre 2020, l’administration fiscale apporte des précisions sur la notion de bâtiment d'habitation collectif.
Un décret, paru au Journal officiel du 13 janvier, fixe à 450 kWh/m2.an le plafond de consommation d'énergie finale au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent....
Le décret d'application de l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publié au...
Deux décrets visant à améliorer la fiabilité du DPE sont parus au Journal officiel du 18 décembre. Le premier fixe au 1er juillet 2021 la date d’opposabilité du DPE, le second détermine...
Après de nombreux reports, la réforme des aides personnelles au logement « en temps réel » qui devait à l’origine s’appliquer dès avril 2019, entre finalement en vigueur le 1er janvier...
Depuis le 1er janvier 2021, en zone tendue, la majoration d’un loyer manifestement sous-évalué d’un logement vacant est subordonnée au respect d’un seuil maximal de consommation...
Un arrêté du 4 décembre réévalue le montant des valeurs servant pour le calcul du plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS) applicable aux locataires acquittant un loyer...
