Un décret publié au Journal officiel du 28 juin, modifie les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation relatives aux modalités d’inventaire au titre...
Le Journal officiel du 25 juin publie le décret d’application de l’article 32 de la loi Élan élargissant le dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement...
Un décret daté du 24 juin définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet d’habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions...
En application de l’article 109 de la loi Elan, un décret, daté du 21 juin, modifie les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation relatives à la procédure...
Un décret d’application de la loi Elan, paru au Journal officiel du 23 juin, fixe les pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers et les...
En application de l’article 81 de la loi Elan, un décret publié au Journal officiel du 22 juin, apporte des précisions sur la composition et l’administration de la commission de péréquation...
La loi de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social...
Un décret du 22 mai fixe les modalités d’application de l’article 29 de la loi Elan visant à permettre, à titre expérimental, à des organismes (publics ou privés) ou à des associations...
Michel Cadot, préfet de la région d’Île-de-France, a signé, le 29 mai, l’arrêté fixant les loyers de référence permettant l’entrée en vigueur du dispositif expérimental d’encadrement...
