Une ordonnance du 15 mai 2019 instaure un plafonnement du supplément de loyer de solidarité afin que, cumulé avec le loyer, le montant ne dépasse pas le niveau du marché privé.
Une ordonnance et un décret publiés au Journal officiel du 16 mai mettent en place, à titre expérimental et pour cinq ans, un dispositif de baisse des loyers pour les ménages très modestes....
En application de l’article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018, un décret en date du 13 mai précise la procédure de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental...
Pendant un délai maximum de 10 ans, la prise de propriété des parties communes pourra être différée lors des ventes de logements à leurs occupants. Cette dissociation reportera la...
En application de l’article 151 de la loi Elan modifiant les dispositions de la loi Hoguet relatives au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), un...
Le Journal officiel du 12 avril publie deux arrêtés actualisant les critères du classement par étoiles des résidences de tourisme, des terrains de camping et des parcs résidentiels...
Un décret, daté du 12 avril, rétablit le dispositif d’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire de la ville de Paris. Pour être applicable, un arrêté préfectoral doit encore...
Le Journal officiel du 11 avril publie un arrêté fixant la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de...
Le Journal officiel du 7 avril publie le décret d'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2019 supprimant l’obligation de bouquet de travaux qui conditionnait l'octroi...
