Lorsqu'un logement fait l'objet d'une première vente après la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend, le locataire ne peut bénéficier du droit de préemption que si son...
L’ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est parue au Journal officiel du 17 septembre. Le texte réforme...
Les contribuables ayant acquis un appartement au sein d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé postérieurement au lancement d’un programme de rénovation, peuvent bénéficier...
Le Conseil d'État juge, dans une décision du 8 juillet, que la radiation du fichier des demandeurs de logement social n’a pas, par elle-même, pour effet de priver le bénéficiaire Dalo...
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 introduit la possibilité pour les collectivités de souscrire des titres participatifs émis par les organismes HLM....
Un décret publié au Journal officiel du 30 août précise les dépenses éligibles au Fonds d’aide au relogement d’urgence et la procédure d’octroi de subventions.
Dans le cadre de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution les dispositions de l'article 210 F du Code...
Un décret et un arrêté du 13 juillet viennent modifier les dispositions applicables à la nouvelle prime pour la rénovation énergétique des logements pour les travaux d'isolation...
Deux arrêtés du 29 juin 2020 fixent la procédure à suivre pour solliciter un allongement du délai de réalisation des travaux financés par un prêt réglementé : PTZ, Éco-PTZ ou prêts conventionnés....
