Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 24 mars, établissent les nouveaux formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ.
Un arrêté, publié au Journal officiel du 29 mars, reporte au 1er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de certification des opérateurs en diagnostic immobilier.
L'article 226 de la loi de finances pour 2019, qui a modifié l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI), a étendu le dispositif Pinel aux investissements locatifs dans...
Un arrêté publié au Journal officiel du 21 janvier précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété doit justifier, pour être éligible au PTZ, du respect de...
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, les ministères de la Justice et de la Cohésion des territoires cosignent une circulaire visant à améliorer la coordination de l'action...
Un arrêté du 29 janvier fixe les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence...
On l'appelle le "Pinel dans l'ancien"... Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle aide fiscale à l'investissement locatif est mise en place pour rénover des logements anciens. Porté...
