Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique du 3 au 24 juillet 2020 un projet de décret fixant le seuil maximal de consommation énergétique au-delà duquel...
Avec un mois de retard sur le calendrier prévu, le décret pris pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis,...
Une instruction du 23 juin fixe les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) permettant, pour les communes déficitaires en logements sociaux au titre du dispositif...
Depuis le 1er juin 2020, le vendeur ou bailleur d’un bien immobilier situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports doit remettre au futur acheteur ou locataire, un diagnostic...
Un arrêté daté du 3 juin, fixe les nouveaux loyers de référence qui s'appliquent, sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris, aux baux signés à partir du 1er juillet 2020.
Le Journal officiel du 30 juin publie les montants des seuils de ressources des demandeurs de logement social auxquels les bailleurs sociaux doivent consacrer au moins 25 % des attributions...
Un arrêté du 24 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle...
L’opposabilité du DPE aux vendeurs et aux bailleurs qui devait intervenir à compter du 1er janvier 2021, vient d’être décalée au plus tard au 1er juillet 2021 en raison de la crise sanitaire....
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique deux projets de décret visant à prendre en compte l’opposabilité du DPE à compter du 1er janvier 2021, à prévoir...
