Un décret du 3 juin modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à l’éco-prêt à taux zéro ou à la prime de transition énergétique. Les critères...
Par dérogation à l’ordonnance du 25 mars, un décret, publié au Journal officiel du 21 mai, prévoit que les délais fixés par plusieurs arrêtés de police administrative contre l’habitat...
Une ordonnance, parue au Journal officiel du 21 mai, autorise les copropriétés à tenir une assemblée générale de manière dématérialisée en ayant recours à la visioconférence et au...
Dans le contexte de la crise sanitaire, un arrêté, paru au Journal officiel du 14 mai, prolonge la campagne déclarative des cotisations CGLLS et Ancols au 29 mai.
Un arrêté du 13 février, publié au Journal du 30 avril définit les modalités de recueil des renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux en 2020.
Un décret du 21 avril apporte des précisions sur le report de la réforme des APL « en temps réel » annoncé par le gouvernement le 17 avril, en raison de la crise du coronavirus. La mise en...
En application de la loi de Finances pour 2020 prévoyant à titre expérimental un dispositif dérogatoire au régime de droit commun de la réduction d’impôt « Pinel », un arrêté du préfet...
La députée des Alpes-Maritimes, Michèle Tabarot, a déposé une proposition de loi visant à exempter de l’obligation de rattrapage en matière de création de logements sociaux, les...
Un décret définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles au dispositif « Denormandie », les acquisitions de logements situés dans un quartier ancien dégradé....
