Conditions d’engagement de la procédure, contenu et instruction de la demande, mise en demeure de l’occupant… Dans le sillage de la loi Anti-squat du 27 juillet 2023, une circulaire...
La création d’un droit d’acquisition de la force publique pour permettre la réhabilitation de logements, la mise en place de dispositifs de co-investissement pour favoriser l’accès...
Un décret et un arrêté du 2 avril précisent les nouvelles dispositions relatives aux prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la primo-accession à la propriété mises en place par la loi...
Un décret d’application de la loi de Finances pour 2024 modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Il apporte également...
Un décret publié au JO du 24 mars, définit les modalités de demande d'agrément des organismes ou associations chargés d’organiser l'occupation par des résidents temporaires de locaux...
Le JO du 22 mars publie deux textes relatifs à la simplification du dispositif MaPrimeRénov’ afin de soutenir les actions de rénovation énergétique des logements. Ils actent notamment...
Le 8 mars, le gouvernement a adressé aux préfets une circulaire détaillant les modalités de mise en œuvre des 22 opérations lauréates de l’appel à candidature Territoires engagés...
Un décret du 6 mars modifie certaines dispositions réglementaires du Code de la construction et de l'habitation relatives à la désignation des représentants des locataires au conseil...
Dans un rapport intitulé « Logement et transition climatique » diffusé le 27 février, les Notaires de France proposent 10 solutions pour améliorer les dispositifs législatifs, réglementaires...
