À l’occasion de l’examen du projet de loi de Finances pour 2021, l’Assemblée nationale a voté la prolongation du dispositif Pinel jusqu’en 2024, mais à des conditions moins attractives...
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet d’arrêté proposant de repousser la dérogation à la RT 2012 dont bénéficient les logements collectifs...
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique du 3 au 24 juillet 2020 un projet de décret fixant le seuil maximal de consommation énergétique au-delà duquel...
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique deux projets de décret visant à prendre en compte l’opposabilité du DPE à compter du 1er janvier 2021, à prévoir...
La députée des Alpes-Maritimes, Michèle Tabarot, a déposé une proposition de loi visant à exempter de l’obligation de rattrapage en matière de création de logements sociaux, les...
Le député de la Haute-Garonne Mickaël Nogal a présenté, le 14 janvier, sa proposition de loi visant à sécuriser les relations entre les locataires et les propriétaires. Il préconise...
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu’au 27 décembre, un projet d’arrêté proposant de reconduire d’un an la dérogation à la réglementation...
À l’occasion de l’examen du projet de loi « Engagement et proximité », le Sénat a adopté un amendement visant à ce que les collectivités puissent fixer la limitation de durée des locations...
La sénatrice Laure Darcos et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 20 mai, une proposition de loi visant à prendre en compte les contraintes des communes dans la mise en œuvre de leur...
