Face à l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire en raison de l'état d'urgence sanitaire, un décret publié au Journal du 4 avril, permet la signature...
Une réponse ministérielle récente précise que les opérations de rénovation de logements dans les quartiers dégradés et de cœur de ville nécessitant des travaux de démolition totale...
Dans une décision du 26 mars, la Cour de cassation rappelle que le statut de la copropriété est applicable aux ensembles immobiliers qui comportent, notamment et sauf convention contraire,...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle qu’en cas de vente d’un bien immobilier dans les zones délimitées par le préfet comme présentant un risque de mérules,...
Le Conseil d’État a rejeté l’action en référé de plusieurs associations demandant une protection renforcée des sans-abris pendant la période de la crise sanitaire du Covid-19 et...
Face à la vacance de nombreuses places de parking dans les parcs de stationnement gérés par des bailleurs sociaux, le gouvernement invite les collectivités territoriales à discuter...
Une décision du Conseil d’État juge que les mesures d'inégibilité et les interdictions d’exercice de certaines fonctions prévues par les articles L. 241-3 et L. 423-12 du CCH sont...
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 février, modifie la date à laquelle les professionnels de l’immobilier doivent transmettre chaque année aux observatoires locaux des loyers...
Dans un chapitre dédié, le rapport annuel public 2020 de la Cour des comptes fait le point sur l’évolution du régime des APL depuis sa précédente publication en 2015. Si des économies...
