En application de l’article 114 de la loi Élan qui a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, un décret du 21 février vient préciser les conditions...
Un arrêté du 10 février 2020 modifie l'arrêté du 5 mai 2017 fixant les modalités d'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation...
Un arrêté du 18 février fixe le début de la période de déclaration des cotisations CGLLS et ANCOLS au 24 février 2020. Les organismes concernés ont un mois pour effectuer leur déclaration,...
Tirant les leçons du premier volet de mesures mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre du plan Logement d’abord, la Fondation Abbé Pierre et l’Union sociale pour l’habitat publient...
L'administration fiscale publie les plafonds 2020 du loyer « raisonnable » exigé pour que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale puissent...
Un décret, paru au Journal officiel du 8 février, fixe les valeurs du plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS instauré par l’ordonnance du 15 mai 2019.
Un arrêté du 23 décembre dernier, paru au Journal officiel du 30 janvier, met à jour la liste des informations que les bailleurs sociaux sont, chaque année, tenus de transmettre au service...
Le député de la Haute-Garonne Mickaël Nogal a présenté, le 14 janvier, sa proposition de loi visant à sécuriser les relations entre les locataires et les propriétaires. Il préconise...
Conformément à la délibération du conseil de la Métropole européenne de Lille du 5 avril 2019, un décret, publié au Journal officiel du 24 janvier, fixe le périmètre où est mis en place...
