Un décret daté du 26 décembre détermine les modalités d’application du plafonnement du taux de décote sur le prix de cession des terrains de l'État introduit par la loi de finances pour...
Un décret du 20 décembre fixe à 10 % le plafond du montant des frais d’intermédiation imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue...
Un décret paru au Journal officiel du 13 décembre, précise les modalités de transmission au FNAL des données détenues par les organismes payeurs concernant la liquidation et le paiement...
Dans deux affaires jugées le même jour, la Cour de cassation déboute la Ville de Paris de ses recours formés contre des propriétaires ayant loué des appartements en contradiction avec...
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu’au 27 décembre, un projet d’arrêté proposant de reconduire d’un an la dérogation à la réglementation...
Le Journal officiel du 28 novembre publie l’arrêté définissant les modalités de transmission des engagements et des indicateurs chiffrés des conventions d’utilité sociale des...
Un arrêté du 21 novembre 2019 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Dans le cadre d’un rescrit fiscal publié le 20 novembre, l’administration fiscale précise qu’aucun complément de TVA ne sera dû, en cas de revente d'un logement locatif social ayant...
Le décret d’application de l’article 97 de la loi Élan relatif à la vente de logements locatifs sociaux est paru au Journal officiel du 16 novembre. Il détermine le contenu et les modalités...
