Le Journal officiel du 19 septembre a publié le décret annuel de revalorisation des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948.
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre expérimente l'extension d'usage de certains parcs de stationnement comprenant des boxes, pour les utiliser à des fins de stockage....
Une instruction interministérielle mise en ligne le 23 septembre, présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif prévu par la loi Élan du 23 novembre 2018....
Un arrêté du 6 septembre vient préciser les dérogations à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement pour des raisons techniques ou de rentabilité...
Le ministère de la Ville et du Logement a annoncé, le 16 septembre, la création d’un nouvel outil pour lutter comme l’habitat indigne. Il s’agit d’une plateforme d’accompagnement...
Par un arrêt du 20 juin, la Cour administrative d'appel de Versailles a invalidé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise refusant d’annuler l’arrêté du préfet qui,...
En application de la loi Élan, un décret publié au Journal officiel du 5 septembre fixe les clauses types des statuts des sociétés de vente d’HLM. Il précise, par ailleurs, les modalités...
