Le Journal officiel du 25 juin publie le décret d’application de l’article 32 de la loi Élan élargissant le dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement...
Un décret daté du 24 juin définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet d’habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions...
En application de l’article 109 de la loi Elan, un décret, daté du 21 juin, modifie les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l’habitation relatives à la procédure...
Un décret d’application de la loi Elan, paru au Journal officiel du 23 juin, fixe les pièces constitutives du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers et les...
En application de l’article 81 de la loi Elan, un décret publié au Journal officiel du 22 juin, apporte des précisions sur la composition et l’administration de la commission de péréquation...
La loi de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social...
La sénatrice Laure Darcos et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 20 mai, une proposition de loi visant à prendre en compte les contraintes des communes dans la mise en œuvre de leur...
Le Conseil d’État a annulé, le 5 juin, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 26 juin 2018 qui avait jugé illégal le dispositif institué par la loi Alur d’encadrement des...
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, la Commission des affaires économiques du Sénat propose de créer...
