Le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts a été enrichi, le 31 mai, du commentaire de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur le dispositif « Denormandie...
Un décret du 22 mai fixe les modalités d’application de l’article 29 de la loi Elan visant à permettre, à titre expérimental, à des organismes (publics ou privés) ou à des associations...
Michel Cadot, préfet de la région d’Île-de-France, a signé, le 29 mai, l’arrêté fixant les loyers de référence permettant l’entrée en vigueur du dispositif expérimental d’encadrement...
Un décret du 16 mai fixe les modalités de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou...
Un décret d’application de la loi Elan modifie les obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel...
Le Journal officiel du 23 mai a publié un décret modifiant les règles de composition du comité des partenaires d’Action logement chargé d'émettre des avis sur la distribution des emplois...
En application de la loi Elan du 23 novembre 2018, un décret paru au Journal officiel du 23 mai, fixe la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat doit préciser...
En application de l’article 88 de la loi Elan, un décret du 21 mai fixe à 18 mois le délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession...
