Dans un arrêt opposant l’Association pour un hébergement et un tourisme professionnels et Airnb, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le service fourni par la plateforme...
Dans deux affaires jugées le même jour, la Cour de cassation déboute la Ville de Paris de ses recours formés contre des propriétaires ayant loué des appartements en contradiction avec...
Par une décision du 23 octobre, le Conseil d’État précise qu’un bénéficiaire du droit au logement opposable (Dalo) qui n’a pas été relogé, a subi un préjudice indemnisable même s’il...
Le Journal officiel du 19 septembre a publié le décret annuel de revalorisation des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948.
Par un arrêt du 20 juin, la Cour administrative d'appel de Versailles a invalidé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise refusant d’annuler l’arrêté du préfet qui,...
La Cour des comptes a examiné les comptes et la gestion du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), pour les exercices 2016 à 2018. Dans un référé publié le 28 août, elle formule deux...
Par une décision du 20 juin, la Cour de cassation indique que les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'HLM prennent effet à la date de leur...
En l’absence de l’avis du Coderst sur l’impossibilité de remédier à l’insalubrité, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’exécution d’un arrêté par...
Par un arrêt du 7 juin, le Conseil d’État juge que les diagnostics « amiante » détenus par une société d’HLM constituent des documents administratifs communicables, sous réserve de...
