Un décret du 22 mai fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter les conventions d’utilité sociale conclues par les sociétés...
Le Journal officiel du 29 mai publie un décret modificatif de l'article R. 423-75 du Code de la construction et de l'habitation précisant les conditions de placement de fonds entre...
Afin de favoriser le montage de projets mixtes combinant logements, commerces et activités, un décret, daté du 9 mai, abaisse la part minimale de logements prévue dans le programme...
Une ordonnance du 15 mai 2019 instaure un plafonnement du supplément de loyer de solidarité afin que, cumulé avec le loyer, le montant ne dépasse pas le niveau du marché privé.
Une ordonnance et un décret publiés au Journal officiel du 16 mai mettent en place, à titre expérimental et pour cinq ans, un dispositif de baisse des loyers pour les ménages très modestes....
En application de l’article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018, un décret en date du 13 mai précise la procédure de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental...
Pendant un délai maximum de 10 ans, la prise de propriété des parties communes pourra être différée lors des ventes de logements à leurs occupants. Cette dissociation reportera la...
En application de l’article 151 de la loi Elan modifiant les dispositions de la loi Hoguet relatives au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), un...
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt daté du 5 avril, qu’en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, un local est réputé être à usage d'habitation...
