Le Journal officiel du 12 avril publie deux arrêtés actualisant les critères du classement par étoiles des résidences de tourisme, des terrains de camping et des parcs résidentiels...
Un décret, daté du 12 avril, rétablit le dispositif d’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire de la ville de Paris. Pour être applicable, un arrêté préfectoral doit encore...
Le Journal officiel du 11 avril publie un arrêté fixant la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de...
L’administration fiscale publie, pour l'année 2019, les plafonds de loyer et de ressources applicables dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier...
Dans une décision du 5 avril, le Conseil constitutionnel juge que les modalités de visite des locaux à l'usage de location par les agents assermentés du service municipal du Logement,...
Le Journal officiel du 7 avril publie le décret d'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2019 supprimant l’obligation de bouquet de travaux qui conditionnait l'octroi...
Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 24 mars, établissent les nouveaux formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ.
Un arrêté, publié au Journal officiel du 29 mars, reporte au 1er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de certification des opérateurs en diagnostic immobilier.
