Dans un rapport rendu public, le 21 mars, la Cour des comptes recommande d’améliorer l’évaluation de l’efficacité des dispositifs fiscaux en faveur du logement et de ne maintenir...
L'article 226 de la loi de finances pour 2019, qui a modifié l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI), a étendu le dispositif Pinel aux investissements locatifs dans...
L’administration fiscale indique que le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface pour 2019 s’établit à 42,47 € par mètre carré de surface...
Le ministre de l'Action et des Comptes publics précise les conditions de dispense de reversement du différentiel de TVA en cas de revente, avant terme, du bien acquis dans le cadre du...
L’administration fiscale met à jour son commentaire relatif au dispositif Censi-Bouvard en ce qui concerne la période d’application et la procédure d’autorisation pour les résidences...
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise considère que l'information du demandeur de logement social reconnu prioritaire sur les conséquences d'un refus d'une offre de logement...
Un arrêté publié au Journal officiel du 21 janvier précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété doit justifier, pour être éligible au PTZ, du respect de...
Pour que les acquéreurs de logements construits sous les dispositifs « Duflot » et « Pinel » ne se soient pas pénalisés par la faillite du promoteur, l’administration fiscale admet...
Afin d’encourager les communes et les EPCI à créer des logements d’urgence, une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 6 février, prévoit de les intégrer dans le quota...
