Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, les ministères de la Justice et de la Cohésion des territoires cosignent une circulaire visant à améliorer la coordination de l'action...
Pour le calcul des plus-values de cession d’un bien acquis par le biais d’une vente à rénover (VIR), le montant des travaux réalisés ne doit pas être inclus dans le prix d'acquisition,...
La Cour de cassation juge que toute personne de bonne foi occupant des locaux expropriés a droit à un relogement, peu importe que l’expropriation soit liée à la réalisation d’un équipement...
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements affectés à l'habitation principale et pris à bail réel solidaire....
Un arrêté du 29 janvier fixe les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence...
On l'appelle le "Pinel dans l'ancien"... Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle aide fiscale à l'investissement locatif est mise en place pour rénover des logements anciens. Porté...
La Cour des comptes a publié le 21 janvier, un référé sur la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État préconisant d’une part, la réunion au sein...
