Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 qui définit le critère de performance énergétique minimale à respecter permettant à un logement...

Pour lutter contre l’habitat insalubre ou dangereux, une proposition de loi envisage de renforcer le dispositif existant par l’adoption de mesures telles que le « permis de louer...

Les bailleurs sociaux ne sont soumis à l’obligation de relogement en cas de sous-occupation du logement qu’à l’égard des personnes ayant la qualité de locataire.

Le décret encadrant pour 2019 les conditions d’octroi du Prêt à taux zéro a été publié au Journal officiel du 30 décembre.

Plusieurs articles de la loi de finances pour 2019 modifient le dispositif d'investissement locatif Pinel.

Pour remédier aux difficultés particulières du logement en outre-mer, une loi en faveur de la mobilisation du foncier a été publiée au Journal officiel du 28 décembre dernier.

Un décret publié au Journal officiel du 28 décembre prévoit que les décisions favorables d’octroi de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration...

La société Perl et le fonds de co-investissement PIA de l’ANRU vont lancer le 1er fonds d’investissement en nue-propriété dédié aux quartiers prioritaires de la politique de la ville....

L'évaluation durera jusqu'au 21 février 2019. Le ministre du Logement a lancé ce mardi 18 décembre 2018 l'évaluation de l'impact des mesures financières qui ont déstabilisé l'équilibre...