Le rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale sur la rénovation énergétique des bâtiments a été présenté le 4 octobre. Deux impératifs sont identifiés : « d’une...
Un décret du 27 septembre détermine le taux d’augmentation des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 applicable jusqu’au 30 juin 2024.
Un arrêté du 2 octobre reclasse plus de 200 communes au titre du zonage A/B/C. Plus de 150 communes passent notamment en secteur de zone tendue « pour soutenir la production de logements...
Un arrêté paru au Journal officiel le 24 septembre 2023, fixe les nouveaux montants de la réduction de loyer de solidarité à partir du 1er octobre et jusqu'au 31 décembre 2023.
Un arrêté du 22 septembre rehausse les paramètres des barèmes des APL ainsi que de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.
Après avoir été validée, à l’exception d’un article, par le Conseil constitutionnel, la loi « anti-squat » est entrée en vigueur le 29 juillet. Elle prévoit le triplement des sanctions...
En application de la loi de Finances 2023, un décret publié au JO du 26 août modifie la liste des communes pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants ainsi qu’une majoration...
Un décret du 31 juillet rectifie le décret du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application du dispositif SRU au titre de la période triennale 2023 à 2025.
Un décret du 29 juillet pris en application de l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations,...
