Le Conseil d’État a annulé, le 5 juin, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 26 juin 2018 qui avait jugé illégal le dispositif institué par la loi Alur d’encadrement des...
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt daté du 5 avril, qu’en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, un local est réputé être à usage d'habitation...
Dans une décision du 5 avril, le Conseil constitutionnel juge que les modalités de visite des locaux à l'usage de location par les agents assermentés du service municipal du Logement,...
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise considère que l'information du demandeur de logement social reconnu prioritaire sur les conséquences d'un refus d'une offre de logement...
La Cour de cassation juge que toute personne de bonne foi occupant des locaux expropriés a droit à un relogement, peu importe que l’expropriation soit liée à la réalisation d’un équipement...
Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation du décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 qui définit le critère de performance énergétique minimale à respecter permettant à un logement...
Les bailleurs sociaux ne sont soumis à l’obligation de relogement en cas de sous-occupation du logement qu’à l’égard des personnes ayant la qualité de locataire.
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme permettant à l’administration, avec l’accord des colotis majoritaires, de...
