Une instruction du gouvernement, mise en ligne le 16 mai, présente les modalités d’établissement par les préfets du bilan triennal (2020-2022) pour les communes déficitaires en...
Le Journal officiel du 27 mai publie un décret rendant obligatoire la dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction,...
Un arrêté du 10 mai fixe les conditions dans lesquelles des aides de l'État peuvent être accordées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer l'amélioration...
Un décret du 28 avril reconduit, pour la période triennale 2023-2025, les seuils de pression sur la demande de logement social permettant d’identifier les agglomérations, les EPCI...
Comme chaque année, un arrêté fixe, par EPCI à fiscalité propre, le seuil du quartile des demandeurs les plus pauvres devant bénéficier d’au moins 25 % des attributions de logements...
Le Journal officiel du 14 avril publie deux nouveaux modèles d'attestation de travaux pour les demandes de prime relatives au forfait rénovation globale ainsi qu'aux bonus « BBC »...
Afin d’inciter à l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés, l’article 44 de la loi Énergies renouvelables du 10 mars dernier permet à l’assemblée générale...
Un décret du 2 mars précise le contenu du rapport sur l’utilisation des prélèvements SRU que les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale...
Un décret publié au Journal officiel du 23 février actualise la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par l’intégration de France Urbaine et de Régions de France au...
