Par un décret et un arrêté, le gouvernement interdit que les crédits engagés et non payés dépassent six fois le montant annuel des versements du Fnap à l'Etat. A compter de 2026, cette...
Un décret publié au Journal officiel du 18 février, précise les critères définis par la loi 3DS permettant d’exempter les communes de leur obligation de production de logements sociaux....
Un arrêté précise les critères de performance énergétiques que doivent respecter les logements situés dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer pour bénéficier...
Un décret du 10 décembre 2022 précise les dispositions des lois de finances pour 2021 et pour 2022 relatives aux incitations fiscales à la réalisation d’investissements dans le secteur...
Le Journal officiel du 23 novembre publie le décret d’application de l’article 160 de la loi de Finances 2022 prévoyant des fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane,...
Un décret du 22 novembre vient modifier les conditions d’utilisation des données collectées par l'Anah dans le cadre de l’attribution de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov')....
Dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers, un nouvel arrêté daté du 28 septembre fixe les loyers de référence applicables à compter du 1er novembre 2022 dans les communes...
L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 2022 due à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 3 novembre 2022.
Un décret du 13 octobre ramène de 15 à 2 ans le critère d'éligibilité à MaPrimRénov portant sur l'ancienneté des logements dans les départements et régions d'outre-mer.
