Un arrêté publié au Journal officiel du 1er octobre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l’article L. 442-2-1 du Code de la construction et de l’habitation...
Le Journal officiel du 17 septembre publie un arrêté modifiant le règlement comptable et financier de la Caisse de garantie du logement locatif social qui remontait à 2003.
Un décret du 22 juillet précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines...
Un arrêté du 3 août fixe, pour l’année 2022, les modalités de recueil par les organismes bailleurs des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux...
Prévue à partir du 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel...
Un arrêté du Préfet de la Région de Bretagne du 19 juillet reconnaît à Brest Métropole, le statut d’autorité organisatrice de l’habitat, statut récemment créé par la loi 3DS, grâce...
Après les villes de Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et les établissements publics territoriaux Plaine Commune et Est Ensemble, le dispositif d’encadrement des loyers...
