Un arrêté du 6 mai fixe les loyers de référence prévus par le dispositif d’encadrement des loyers sur le territoire de l’EPT Plaine commune à compter du 1er juin.
Dans le cadre du dispositif expérimental d’encadrement des loyers, un arrêté préfectoral du 6 mai fixe les loyers de référence applicables sur le territoire de l’EPT Est Ensemble....
Un arrêté daté du 4 mai fixe les montants plafonds pour l'année 2022, territoire par territoire, des ressources des demandeurs de logements sociaux les plus modestes.
Un décret et un arrêté du 4 mai déterminent les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Ils définissent également les conditions de...
Un arrêté du 22 avril modifie la liste des communes éligibles à l'aide à la relance de la construction durable et les montants qui sont alloués à certaines d’entre elles dans le cadre...
Un décret et un arrêté du 30 avril modifient les modalités par lesquelles l’acquéreur d’un logement ancien financé avec un prêt à taux zéro, doit justifier que le programme de travaux...
Un décret du 26 avril 2022 modifie la composition du conseil d'administration et actualise le statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat.
