Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique du 3 au 24 juillet 2020 un projet de décret fixant le seuil maximal de consommation énergétique au-delà duquel...
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique deux projets de décret visant à prendre en compte l’opposabilité du DPE à compter du 1er janvier 2021, à prévoir...
La députée des Alpes-Maritimes, Michèle Tabarot, a déposé une proposition de loi visant à exempter de l’obligation de rattrapage en matière de création de logements sociaux, les...
Le député de la Haute-Garonne Mickaël Nogal a présenté, le 14 janvier, sa proposition de loi visant à sécuriser les relations entre les locataires et les propriétaires. Il préconise...
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique jusqu’au 27 décembre, un projet d’arrêté proposant de reconduire d’un an la dérogation à la réglementation...
À l’occasion de l’examen du projet de loi « Engagement et proximité », le Sénat a adopté un amendement visant à ce que les collectivités puissent fixer la limitation de durée des locations...
La sénatrice Laure Darcos et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 20 mai, une proposition de loi visant à prendre en compte les contraintes des communes dans la mise en œuvre de leur...
Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, la Commission des affaires économiques du Sénat propose de créer...
Afin d’encourager les communes et les EPCI à créer des logements d’urgence, une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 6 février, prévoit de les intégrer dans le quota...
