Saisie de la contestation d’un arrêté de cessibilité dans le cadre de la création de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux estime que la qualification...

La Cour administrative d’appel de Paris juge que lorsqu’une construction est inachevée et que le permis de construire est périmé, le propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux...

Dans un arrêt du 27 septembre, la Cour administrative d’appel de Nantes valide la possibilité d’accorder un permis de construire des bâtiments commerciaux à l’entrée d’une commune...

Par un arrêt du 7 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours contre la décision autorisant TotalÉnergies Raffinage à exploiter une bioraffinerie...

La décision vient d’être connue. Le Conseil d’État continue à définir les contours des pouvoirs de régularisation du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme,...

Saisie par plusieurs associations de défense l’environnement, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la demande d’annulation du permis de construire la future gare...

Une décision du Conseil d’État du 1er octobre vient préciser que l’auteur d’un recours contentieux contre une décision d’urbanisme, y compris lorsqu’il est présenté par la voie d’un...

La proximité d’un projet de parc éolien avec des menhirs peut justifier son interdiction, estime la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 1er octobre. L'autorisation...

Les PLU peuvent prévoir, pour les projets de construction, une minoration de l’obligation de créer des places de stationnement en cas de mutualisation. Par un jugement du 24 septembre,...