Le 30 avril 2024, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la ministre déléguée chargée des Collectivités...
Le BO de la Transition écologique du 18 mai publie l’arrêté listant les digues domaniales transférées aux EPCI, fin janvier 2024, et les EPCI bénéficiaires.
Dans le cadre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, un décret du 21 mai instaure un certificat de projet destiné à faciliter les constructions sur des friches....
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 30 avril, que le maire ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de permis modificatif...
Un arrêt du Conseil d’État du 14 mai précise la surface devant être prise en compte lors de l’instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d’un drive.
Le 2 mai, les députés Alexandre Holroyd et Véronique Louwagie ont déposé une proposition de loi visant à faciliter le recours à des bâches publicitaires afin de financer des travaux,...
Par un arrêt du 4 avril, la Cour de cassation rappelle que le géomètre-expert doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur, sans anticiper leur annulation.
Saisi par Eau de Paris d’un recours en référé-suspension contre l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne autorisant la réalisation de travaux de forage pétrolier à Nonville, le juge...
