Par une décision du 10 juillet, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du Code de l’urbanisme permettant au juge pénal d’ordonner l’exécution...
Une consultation publique est organisée jusqu’au 10 août sur le projet de décret d’application de la loi APER instaurant le cadre réglementaire applicable aux îles artificielles,...
Dans un arrêt du 8 juillet, le Conseil d’État indique, qu’en cas de risque suffisamment caractérisé pour des espèces protégées, une dérogation à l’interdiction de destruction peut...
Jusqu’au 10 août, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet de décret visant à transférer les compétences d’autorité environnementale (avis...
Adopté par le Parlement européen le 25 avril, le règlement européen pour une industrie « zéro net », ou encore « NZIA » (Net-Zero Industry Act) a été publié au Journal officiel de l'Union...
Dans un contexte de sobriété foncière et de réindustrialisation des territoires, le recyclage des friches devient un quasi incontournable. Pour réduire les risques juridiques...
Dans le cadre du Plan « Eau » présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, un décret daté du 12 juillet vient préciser les usages domestiques de l'eau pour lesquels le recours...
Le 9 juillet, le gouvernement a adressé aux préfets une circulaire relative à la mise en œuvre des mesures du Plan Eau pour « une gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource...
Un décret du 10 juillet adapte la partie réglementaire du Code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement aux énergies renouvelables pour tenir compte des évolutions...
