Selon la ministre de la Cohésion des territoires, l’annulation par le Conseil d’État du décret du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles n’invalide pas le régime de...
Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle les mécanismes permettant aux communes ou aux EPCI de déroger aux règles maximales...
Une réponse du ministre de Logement et de la Ville présente le nouveau mécanisme prévu dans le projet de loi « Engagement et proximité » afin d’aider les maires à faire respecter les règles...
Dans la cadre d’une réponse à un parlementaire, le ministre de la Ville et du Logement fait savoir que les transmissions d'immeubles par voie d'apport partiel d'actif d'une société...
Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le gouvernement rappelle les modalités de régularisation d’une construction illégale par la collectivité.
Le ministre de la Culture précise la réglementation applicable à l’installation des panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons d'habitation situées à proximité d’un monument...
En réponse à un parlementaire, le ministère de la Transition écologique précise que la prise en compte du bilan carbone des offres des candidats ne peut pas être fondée sur le critère...
En réponse à une question du sénateur Michel Vaspart, le ministère de la Cohésion des territoires précise les conditions de mise en œuvre des dispositions transitoires prévues par...
Un sénateur interroge le gouvernent sur le régime de passation des concessions de services portant sur un nombre très limité de mobiliers urbains. Il lui demande à partir de quel seuil...
