Dans un arrêt du 31 mai, le Conseil d’État juge que la délibération d'approbation d'un PLU ne contenant pas tous les avis exigés, peut-être régularisée par la seule fourniture des avis...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les communes peuvent faire valoir leur droit d'opposition au transfert aux intercommunalités de la compétence...
Dans un arrêt du 4 mai, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise que l’ayant-droit du dernier concessionnaire d’une mine est tenu à l’obligation de déclaration de l'arrêt...
La Commission européenne a décidé de renvoyer la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des exigences de la directive relative au traitement des eaux...
En application de l'article L. 1272-2 du Code des transports, issu de la loi LOM, un décret du 8 juin détermine les gares soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés...
Gisèle Jourda, rapporteuse de la commission d’enquête sénatoriale sur la pollution et la réhabilitation des sols, a déposé une proposition de loi visant à instaurer une véritable...
Le ministère de la Justice publie une circulaire visant à renforcer le rôle de la justice en matière environnementale. Elle détaille les principales dispositions de la loi du 24 décembre...
Le Conseil d’État indique dans un arrêt du 31 mai que le préfet peut assortir l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement de prescriptions...
