Une instruction du gouvernement, mise en ligne le 27 mai, définit le cadre de la mise en œuvre par l’État des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis le lancement...
Dans une affaire jugée le 28 mai concernant un recours contre une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’État précise que le requérant dont la requête a été rejetée en raison d’une...
Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 26 mai, que la présomption d’urgence prévue à l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme pour exercer un référé-suspension contre un permis...
Par une décision du 28 mai, le Conseil d’État précise que la majoration de valeur locative des terrains constructibles servant à établir la taxe foncière sur les propriétés non bâties...
Un décret du 2 juin élargit le bénéfice de la réduction de taux de 20 % aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale...
La Commission des affaires économiques du Sénat a approuvé, le 19 mai, le rapport présenté par Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard sur l’évaluation de l’article 55 de la loi...
Un arrêt de la Cour administrative de Paris rappelle que le décret du 28 décembre 2015 de recodification du Code de l’urbanisme qui a révisé la liste des destinations de constructions...
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 18 mai, que les fautes du cocontractant de la personne publique dans l’exécution d’un marché public qui n’auraient pas dû, du fait de leur...
Un décret, publié au Journal officiel du 22 mai, supprime pour les entreprises souhaitant candidater à un marché public, l’obligation de présenter un extrait d’immatriculation...
