Dans un arrêt du 27 avril, le Conseil d’État précise que le constructeur mis en cause par un tiers, victime d’un dommage de travaux publics, peut appeler le maître d’ouvrage en garantie...
Dans une communication du 18 mars 2021, la Commission européenne propose des outils de lutte contre la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics et...
Dans un arrêt du 28 avril, le Conseil d’État fournit un exemple de la distinction entre mesures « affectant l’économie générale du projet » et mesures « bouleversant la nature du projet...
L’administration fiscale précise, dans un document du 12 avril, que les exonérations totales ou partielles d'impôts locaux qui peuvent être accordée aux entreprises exerçant une...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, la ministre de la Transition écologique fait le point sur les opérations soumises à déclaration préalable en lieu et place d'un permis de...
Le tribunal administratif de Grenoble a annulé, le 4 mai, l’autorisation unique accordée pour la réalisation du projet Inspira. Il a estimé que le projet n'était pas compatible avec...
Le Journal officiel du 15 mai publie le décret créant un comité d'anticipation et de suivi hydrologique en vue notamment de mieux anticiper et gérer les épisodes de sécheresse en métropole...
À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de la Transition écologique apporte des précisions sur le financement de l'objectif « zéro artificialisation nette » qui...
Les sénateurs ont amendé le projet de loi visant à inscrire la préservation de l’environnement dans la Constitution en proposant d’indiquer que la France s’engage à « préserver » l’environnement...
