Par une décision du 27 avril, le Conseil d’État précise que le maître d’ouvrage peut inclure dans le marché de substitution, des prestations tendant à la reprise de malfaçons sur des...
Le Conseil d’État indique dans une décision du 12 avril, qu’en l’absence de circonstances particulières, un tiers ne peut pas invoquer la violation des règles de publicité et de mise...
Un rapport interministériel souligne la faible efficacité des exonérations fiscales et sociales zonées en matière de création d’entreprise et d’emploi, notamment en ZRR. Il préconise...
Dans un avis publié au Journal officiel du 7 mai, le Conseil d’État indique que l’article R. 421-1 du Code de justice administrative qui conditionne la recevabilité d'un recours indemnitaire...
Deux décrets parus au Journal officiel du 11 mai mettent en place le dispositif réglementaire d’application de la loi LOM du 24 décembre 2019 créant les schémas directeurs de développement...
Un arrêté du 3 mai apporte des précisions sur le contenu du diagnostic de sécurité routière des passages à niveau, qui doit être établi et mis à jour par le gestionnaire de voirie.
Dans un arrêt du 21 avril, le Conseil d’État confirme la possibilité d'invoquer l’illégalité du futur PLU à l'occasion d'un contentieux contre une décision de sursis à statuer.
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 20 avril rappelle que l’obtention d’une autorisation environnementale pour l’installation d’un projet d’installation d’éoliennes...
Dans le cadre d’une récente réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que les périmètres de protection de 500 mètres autour d’un monument historique, dans lesquels les projets...
