Par une décision du 27 avril, le Conseil d’État réaffirme que les contrôleurs techniques ne peuvent participer à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception,...
Dans un nouvel arrêt concernant le « cartel des panneaux routiers » rendu le 27 avril, le Conseil d’État valide une méthode de calcul permettant aux collectivités victimes de pratiques...
À l’occasion d’un pourvoi portant sur le PLU de la ville de Sète, le Conseil d’État juge que des parcelles situées en continuité avec un espace remarquable à protéger ne constituent...
Dans un arrêt du 8 avril, la Cour administrative d’appel de Marseille précise que, lorsqu’un juge sursoit à statuer pour permettre la régularisation d’un PLU et que cette régularisation...
Le tribunal administratif de Nice admet la légalité de la décision du maire de Beausoleil constatant la caducité d’un permis de construire un ensemble immobilier en jugeant que, compte...
Lors de la tenue du comité de pilotage du programme « Démat. ADS » du 21 avril, Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et Emmanuelle Wargon, ministre...
Par un arrêt du 15 avril, le Conseil d’État juge légale la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèce protégées délivrée pour la construction du parc éolien de la forêt de...
