Rappelant que la réglementation de l'implantation des antennes relais relève d'une police administrative spéciale confiée à l'État et non de la police générale du maire, le gouvernement...
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Climat et résilience, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui élargit aux concessions l’application de l’article 15 imposant la...
Dans un arrêt très important du 15 avril, le Conseil d’État annule le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation...
Par une décision du 7 avril, le Conseil d’État autorise les travaux de surélévation d’un bâtiment ne respectant pas les prescriptions du PLU relatives aux limites séparatives en jugeant...
Par une décision du 8 avril, le Conseil d'État a validé le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes-relais des opérateurs 5G en considérant,...
Un arrêt du Conseil d’État du 2 avril précise que, dans les communes couvertes par un SCoT, le PLU entre en vigueur dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet et est exécutoire à compter...
Dans un arrêt du 2 avril, le Conseil d’État précise la procédure de notification des réponses des communes aux demandes de permis de construire en cas de pluralité de demandeurs ainsi...
Un député interroge le gouvernement sur la possibilité pour le maire d’une commune régie par une carte communale, de subordonner l'octroi d’un permis de construire un lotissement...
En application de la loi Asap du 7 décembre 2020, un nouveau projet de décret prévoit de modifier le régime de l’évaluation environnementale notamment par la création d’un nouveau...
