Par une décision du 6 avril, la Cour administrative d’appel de Paris a suspendu l’autorisation environnementale accordée par le préfet pour l’aménagement du Village des médias des...
Une ordonnance du 8 avril prise sur le fondement de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022...
Dans un jugement du 30 mars, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le PLUIH de Toulouse métropole en retenant que l’analyse de la consommation d’espaces naturels et agricoles...
Dans une affaire concernant une demande de permis de construire un parc éolien, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le pétitionnaire doit solliciter une dérogation...
Les arrêtés interministériels approuvant les six nouveaux CCAG ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Ils entrent en vigueur immédiatement mais il est possible de...
Un décret du 30 mars 2021 met en œuvre, au niveau réglementaire, les articles 131 et 140 de la loi Asap du 7 décembre 2020 concernant les marchés de représentation en justice et la place...
Un décret du 1er avril, pris en application de la loi Économie circulaire, précise la procédure de sortie du statut des déchets par les installations non classées IPCE ou IOTA. Un arrêté...
Par un arrêt du 18 mars, la Cour administrative d’appel de Paris a prononcé le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a annulé, partiellement, l’arrêté...
Dans une décision publiée au Journal officiel du 27 février, le Conseil d’État annule l’article 1er du décret du 3 août 2019 qui avait défini les ouvrages constituant un obstacle à la...
